L'amiante ayant été utilisé dans de nombreux domaines de la construction en raison de ses propriétés de résistance au feu et d'isolation phonique, un dispositif réglementaire a été mis en place afin d'assurer la protection de la population générale vis à vis des risques d'exposition à l'amiante dans les bâtiments. Le décret 96-97 du 7 février 1996 (modifié par le décret 97855 du 12 septembre 1997) a ainsi fait obligation aux propriétaires de la plupart des immeubles de rechercher la présence de flocages, calorifugeages et faux-plafonds et tous les matériaux contenant de l'amiante, matériaux particulièrement fragiles, et d'évaluer leur état de conservation afin de déterminer si des travaux s'avéraient nécessaires et protéger ainsi les usagers des immeubles.

Dossier technique amiante

Les propriétaires des immeubles mentionnés aux deux alinéas suivants constituent le dossier technique "amiante" défini à l'article R.1334-26 avant les dates limites suivantes :

- Le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur et pour les établissements recevant du public classés de la 1er à la 4ème catégorie.

- Le 31 décembre 2005 :

• les immeubles de bureaux
• les parties communes logements (syndics)
• les établissements recevant du public et classés dans la 5ème catégorie
• les immeubles industriels ou agricoles
• les locaux de travail
• les parties communes des immeubles collectifs

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