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Toutefois, il perd ce recours dès lors que la superficie
figure dans l'acte de vente définitif. Si la surface mentionnée
est supérieure d'au moins 5% à la surface réelle,
l'acquéreur dispose alors d'un an, à compter de la
signature de l'acte définitif pour obtenir une diminution
du prix proportionnelle à la surface manquante.
Le Cabinet ACDI se déplace chez
vous, pour établir un relevé de la surface habitable
retenue et non retenue, comme il est précisé dans
le métré de la loi CARREZ.
La validité de l'attestation est illimitée si le bien
immobilier ne subi aucune modification intérieure ou
augmentant sa surface habitable.
Normes surfaces et habitabilité :
Dans le cadre d'achat immobilier, certains organismes prêteurs
exigent un certificat de surfaces et d'habitabilité.
Celui-ci comprend :
les surfaces de l'habitation et annexes
les éléments de confort
le contrôle des évacuations (eau, air, etc.)
les travaux à effectuer pour l'habitabilité
et la mise aux normes
CONTRÔLE HUMIDITÉ
Le Cabinet ACDI effectue le contrôle
technique de votre bien immobilier : état des lieux et normes
d'habitabilité.
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