CONTRÔLE DES SURFACES

 

Depuis le 19 Juin 1997, lorsque vous vendez un lot de copropriété d'une superficie supérieure à 8m2, vous devez obligatoirement indiquer sa surface habitable dans votre promesse de vente.
Si vous ne mentionnez pas cette superficie dans la promesse, votre acquéreur peut invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l'acte définitif.


Toutefois, il perd ce recours dès lors que la superficie figure dans l'acte de vente définitif. Si la surface mentionnée est supérieure d'au moins 5% à la surface réelle, l'acquéreur dispose alors d'un an, à compter de la signature de l'acte définitif pour obtenir une diminution du prix proportionnelle à la surface manquante.

Le Cabinet ACDI se déplace chez vous, pour établir un relevé de la surface habitable retenue et non retenue, comme il est précisé dans le métré de la loi CARREZ.
La validité de l'attestation est illimitée si le bien immobilier ne subi aucune modification intérieure ou
augmentant sa surface habitable.


Normes surfaces et habitabilité :
Dans le cadre d'achat immobilier, certains organismes prêteurs exigent un certificat de surfaces et d'habitabilité.
Celui-ci comprend :

• les surfaces de l'habitation et annexes
• les éléments de confort
• le contrôle des évacuations (eau, air, etc.)
• les travaux à effectuer pour l'habitabilité et la mise aux normes

CONTRÔLE HUMIDITÉ

Le Cabinet ACDI effectue le contrôle technique de votre bien immobilier : état des lieux et normes d'habitabilité.

Cabinet A.C.D.I. - 10 Allée Marc Chagall - 47510 Foulayronnes
Tél. 05 53 66 46 00 - Fax 05 53 66 50 89 - cabinet.acdi@wanadoo.fr

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