Le législateur devant la prolifération des colonies de termites a édicté une loi (99-47) du 08/06/1999 avec un décret d'application 2000-613 du 03/07/2000 et un arrêté (10/08/2000) encadrant la rédaction de l'état parasitaire.

L'expertise (État parasitaire) répond à la norme
AFNOR XP 03.200 et consiste à rechercher les traces de passage et les dégradations dues aux termites dans le bâti et le non bâti.

Notre rapport reprend toutes les parties visitées et non visitées (parties des locaux non accessibles) et indique la présence ou non de termites ou autres xylophages, en activités ou non.

Important : en cas de biens termités, l'occupant ou le propriétaire doit faire une déclaration en mairie (Article 2 de la loi du 8 juin 1999)

Ces certificats ont une validité de 6 mois